chef du bureau de la gestion déléguée, sous-direction du pilotage et du soutien des services, directions de l'administration pénitentiaire

pour siéger comme membres du comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets